Droit à l'antenne pour la radiodiffusion

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Un promoteur peut-il interdire dans le cahier des charges d'un lotissement l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ? C'est par la négative que répond la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2002. En effet, les juges suprêmes ont considéré que les dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 relatifs à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ne s'appliquent pas uniquement aux immeubles en indivision ou en copropriété, mais également (...)

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N°1 . 2003-01-01


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