AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1Protection de l'identité d'un mineur délinquant décédé

Protection de l'identité d'un mineur délinquant décédé

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le 24 septembre 2002, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé que même en cas de décès d'un mineur délinquant, l'interdiction de publication d'informations relatives à l'identité et à la personnalité des mineurs délinquants trouve à s'appliquer. Ce principe, posé par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, est donc général et absolu. Pour en savoir plus : Cass. crim., 24 sept. 2002, rejet, n° 01-85.890. - CA Rennes, 28 juin 2001

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N°1 . 2003-01-01


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