Le dépôt de brevet devient moins cher en ligne

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

À partir du 15 janvier 2003, il sera possible de déposer un brevet en ligne sous le format Acrobat auprès de l'INPI. Le recours à cette technique entraînera une exonération symbolique de la taxe de dépôt d'un montant de 35 euros et facilitera les démarches des entreprises. Cependant, les autres coûts induits par le dépôt d'un brevet demeurent relativement élevés : 320 euros pour le rapport de recherche d'antériorité, 85 euros pour la délivrance du brevet, sans compter les annuités pour maintenir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement