AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1Récente condamnation dans le cadre d'une affaire de contrefaçon de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et du Centre français du droit de copie

Récente condamnation dans le cadre d'une affaire de contrefaçon de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et du Centre français du droit de copie

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le 20 septembre 2002, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la CCIP (Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris) pour contrefaçon du fait de la vente d'articles, aux utilisateurs de sa base de données "Delphes", des magazines Management et Capital, service proposé dans le cadre d'un accord avec le CFC (Centre Français du droit de copie) sans l'autorisation de Prisma Presse, éditeur desdits magazines. Observons que le CFC, qui bénéficie d'un agrément du Ministère de la Culture, est chargé (...)

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N°1 . 2003-01-01


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