Pouvoirs de sanction du CNC

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le Directeur Général du Centre National de la Cinématographie peut prononcer des sanctions administratives en cas d'infraction au Code de l'industrie cinématographique. Il commissionne également des agents assermentés (la prestation de serment ayant lieu devant le Tribunal administratif) aux fins de recherche et de constatation de ces infractions. Le décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 précise le régime des sanctions administratives et prévoit que les sanctions prononcées par le Directeur Général (...)

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N°1 . 2003-01-01


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