Non violation de secret de fabrique

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Pavlovich v. Superior Court of Santa Clara County, la Cour Suprême de l'État de Californie a rendu le 25 novembre 2002 une décision défavorable à l'industrie cinématographique, en jugeant qu'un résident du Texas ne pouvait pas être poursuivi pour violation de secret de fabrique en Californie pour avoir posté sur l'Internet un programme de décryptage (DECSS, V. notamment Propr. industr. mai 2002, act. 20) permettant de fabriquer des copies illicites de DVDs. Cette décision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement