AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1Position française en faveur d'un taux de TVA réduit sur les disques et les cassettes sonores

Position française en faveur d'un taux de TVA réduit sur les disques et les cassettes sonores

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Selon la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et plus particulièrement l'article 12 de la sixième directive 77/388/CEE, le taux normal de TVA s'applique aux disques et cassettes sonores, sans aucune dérogation possible. Dans la veine de souhaits déjà formés, notamment par Roberta Angelilli (com. com. électr. oct. 2002, act. 140), le Gouvernement français s'est dernièrement engagé en faveur de l'alignement du taux de TVA des disques et des (...)

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N°1 . 2003-01-01


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