AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1Contribution à l'étude du droit d'auteur économique : les cessions de droit peuvent être implicites !

Contribution à l'étude du droit d'auteur économique : les cessions de droit peuvent être implicites !

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Angers, ch. com., 10 sept. 2001, SA Société Graphibus c/ M. Raimbault et al. ; M. Le Guillanton, prés. ; Mmme Lourmet et Mocaer, cons. ; Maîtres Mazingue, Fouquet, De Plater et Tuffereau, av. : Juris-Data n° 2001 - 177399 S'il est évident que le but de l'acquéreur d'une maquette est de la reproduire sur ses autocars, le droit de reproduction est nécessairement et implicitement cédé car s'il n'en était pas ainsi, l'acquéreur ne pourrait faire aucun usage du bien acquis (1 décision) (...)

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N°1 . 2003-01-01


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