AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1Refus du Conseil d'État d'annuler une décision de la commission « Copie privée »

Refus du Conseil d'État d'annuler une décision de la commission « Copie privée »

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 nov. 2002, SIMAVELEC et al., M. Herondart, rapp. ; Mme Maugüé, commissaire du gouvernement ; SCP Célice, Blancpain ; SCP Thomas-Raquin et Bénabent ; SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et SCP Lesourd, av. La décision de la commission « Copie privée » du 4 janvier 2001 ne saurait être annulée et respecte les différentes dispositions légales du Code de la propriété intellectuelle Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : (...)

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N°1 . 2003-01-01


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