Vers un cautionnement électronique ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 oct. 2002 Lapie c/ CAMEFI : JCP E 2002, act. n° 46 ; Juris-Data 2002-016102 Aux termes des articles 2016 et 1326 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette et le second d'entre eux limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes. (...) Attendu que l'emprunteur étant défaillant dans son obligation (...)

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N°1 . 2003-01-01


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