AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1Le crédit-bail informatique comme formule magique : pas d'obligation, mais tous les droits

Le crédit-bail informatique comme formule magique : pas d'obligation, mais tous les droits

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 1re ch. B, 6 sept. 2002, Pascal Blanchard c/SA Fedebail ; M. Piperaud, prés. ; Mme Sabatier et M. Bohuon, conseillers, Me Duroux-Couery et Me Chevallier, av. : Juris data n° 2002-191022 Le crédit preneur ayant valablement pu renoncer dans le contrat à toute action en nullité, résolution ou résiliation envers le crédit-bailleur, les loyers sont dus indépendamment des dysfonctionnements de la chose mise à sa disposition, le crédit-bailleur n'étant qu'un simple financeur (...) (...)

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N°1 . 2003-01-01


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