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La mutation technologique est en soi un motif suffisant de licenciement

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 9 oct. 2002, Issot c/ Gourmanel ; M. Ransac f.f. prés. ; M. Chauviré, conseiller rapp., M. Froué, conseiller, M. Lyon-Caen, av. gén. : Juris-Data n° 2002-015921 L'introduction d'une technologie informatique nouvelle comportant une incidence sur l'emploi constitue une cause économique de licenciement alors même que la compétitivité de l'entreprise ne serait pas menacée (...) Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnité pour (...)

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N°1 . 2003-01-01


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