Minitel et Internet - Epilogue

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 24 sept. 2002, SARL Phototélem c/ Sté France Télécom : Juris Data n° 2002-015621 Le moyen tiré de la possession par France Télécom d'une infrastructure essentielle sur le marché des prestations télématiques est nouveau et mélangé de fait le rendant irrecevable. La Cour d'Appel a fait une exacte application des textes en décidant que la demande de la société Phototelem, en ce qu'elle invoquait une inexécution par la société France Télécom de ses engagements contractuels, ne (...)

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N°1 . 2003-01-01


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