AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1Nouvelle illustration d'un exercice mal inspiré de la liberté d'expression sur l'internet

Nouvelle illustration d'un exercice mal inspiré de la liberté d'expression sur l'internet

Communication Commerce électronique - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 3e en., 5 sept. 2002, L. G., Ministère public et R. S., M. Selmes, président, MM. Lamant et Robert, conseillers, M. Ignacio, Substitut du Procureur Général, aux débats, M. Chazottes, Substitut du Procureur Général, au prononcé de l'arrêt, Me Mery et SCP Mercie, av. : Juris-Data n° 2002-188335 L'article 433-5 du Code pénal qui incrimine l'outrage non public ne s'applique pas à des propos diffusés sur un site internet, lequel est accessible au public et non seulement à la personne (...)

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N°1 . 2003-01-01


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