AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1DROIT D'AUTEUR. - Projet de loi relatif au droit d'auteur dans la société de l'information

DROIT D'AUTEUR. - Projet de loi relatif au droit d'auteur dans la société de l'information

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Note 1Note 2Le 12 novembre dernier, le gouvernement a présenté son projet de loi de transposition de la directive du 22 mai 2001 sur ['harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins (www.elysee.fr). Le projet traite des questions relatives à la copie privée, aux droits d'auteur des agents de l'administration, et au dépôt légal des pages Internet. En outre, il introduit deux nouvelles exceptions au droit d'auteur, en faveur des handicapés et pour les copies techniques temporaires, (...)

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2004-01-01


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