MODÈLES. - Les contrefaçons sont hors du commerce !

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

La société CCP exerçant l'activité de vente de prêt-à-porter et ayant acquis auprès de la société Ginger un lot de vêtements, est condamnée pour contrefaçon de modèles. Elle assigne donc la société Ginger en annulation de la vente et en indemnisation de son préjudice. Mais la Cour d'appel (12 mars 2001 : www.legifrance.gouv.fr) rejette sa demande au motif "qu'il n'est pas établi que la société Ginger ait commis des manoeuvres dolosives pour persuader sa cliente de lui acheter les vêtements contrefaits (...)

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N°1 . 2004-01-01


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