AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES. - Les communications entre un avocat et son client ne seraient plus confidentielles ?

COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES. - Les communications entre un avocat et son client ne seraient plus confidentielles ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Les dirigeants de la société "Buffalo Grill" qui avaient été accusés d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui suite au décès de certains de leurs clients, ont vu leur mise en examen maintenue par la Cour d'appel de Paris (12 mai 2003). La chambre criminelle (1"oct. 2003 : www.legifrance.gouv.fr) casse cet arrêt au motif que rien ne permettait "de penser que leur maladie ait trouvé son origine dans la consommation de viande servie par les restaurants Buffalo Grill plutôt que dans les (...)

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Communication Commerce électronique

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N°1 . 2004-01-01


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