AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1DROIT D'AUTEUR. - Chantons au karaoké avec Jean Ferrât : comment l'auteur doit consentir à la reproduction du texte de ses chansons

DROIT D'AUTEUR. - Chantons au karaoké avec Jean Ferrât : comment l'auteur doit consentir à la reproduction du texte de ses chansons

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Trois chansons de Jean Ferrât avaient été reproduites et distribuées en version "karaoké". Le 13 novembre 2003, la Cour de cassation (www.legifrance.gouv.fr) décide sur le fondement de l'article L. 122-3 du CPI que la reproduction graphique du texte d'une oeuvre consiste dans la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmissions utilisés à cette fin. La Haute juridiction rejette le critère du procédé intermédiaire de lecture selon (...)

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N°1 . 2004-01-01


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