AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1COPYRIGHT. - Limites ducopyrightsur les logiciels, au regard des bases de données gérées par ces derniers

COPYRIGHT. - Limites ducopyrightsur les logiciels, au regard des bases de données gérées par ces derniers

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Le jugement rendu par la Cour d'appel fédérale pour le 7 e circuit le 25 novembre 2003 dans l'affaire Assessment Techs. of Wi, LLC v. Wiredata, Inc. (N° 03-2061) illustre les limites du copyright sur les logiciels, au regard des bases de données gérées par ces derniers. La société Wiredata obtient auprès de municipalités des données relatives à des immeubles (adresse, nom du propriétaire, évaluation, nombre de pièces, etc.) qu'elle revend à des agents immobiliers. Ces données, collectées (...)

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Communication Commerce électronique

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N°1 . 2004-01-01


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