AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1COPYRIGHT. - Questions juridiques autour du sampling musical

COPYRIGHT. - Questions juridiques autour du sampling musical

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Newton v. Diamond (N° 02-55983), la Cour d'appel fédérale pour le 9e circuit a jugé le 4 novembre 2003 que l'utilisation, dans le cadre d'un sampling (échantillonnage) musical, d'un segment de 6 secondes et de trois notes de l'interprétation d'une oeuvre musicale était une utilisation de minimis et ne constituait pas une contrefaçon de copyright. En l'espèce, les défendeurs avaient obtenu le droit de sampler le phonogramme, mais aucune autorisation relative à l'oeuvre (...)

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N°1 . 2004-01-01


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