AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1MARQUE. - Critères déterminant le caractère fonctionnel d'une marque en droit fédéral américain

MARQUE. - Critères déterminant le caractère fonctionnel d'une marque en droit fédéral américain

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - L'affaire Talking Rain Beverage Co., Inc. v. S. Beach Beverage Co. (Cour d'appel pour le 9e circuit, 4 nov. 2003, n° 02-35845) illustre les critères appliqués pour déterminer le caractère fonctionnel d'une marque en droit fédéral américain. En l'espèce, la marque litigieuse consistait dans la forme d'une bouteille. La cour d'appel reprend la définition du caractère fonctionnel rappelée par la Cour suprême en 2001 dans l'affaire TrafFix Devices, Inc. v. Mktg. Displays, Ine., 532 U.S. (...)

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N°1 . 2004-01-01


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