AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1COMMERCE ÉLECTRONIQUE. - Dispositions de la nouvelle loi sur le commerce électronique autrichienne sur les clauses contractuelles et conditions générales

COMMERCE ÉLECTRONIQUE. - Dispositions de la nouvelle loi sur le commerce électronique autrichienne sur les clauses contractuelles et conditions générales

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Autriche. - II a fallu un peu plus d'un an pour que l'Oberster Gerichtshof (comparable à la Cour de cassation) ait à connaître d'un litige lui permettant d'expliciter une des dispositions de la nouvelle loi sur le commerce électronique autrichienne (E-Commerce-Gesetz (ECG), entrée en vigueur le 1er janvier 2002). La question qui lui a été soumise était relative à la portée du § 11 de l'ECG, transposant l'article 10, alinéa 3 de la Directive sur le commerce électronique : "Les clauses contractuelles (...)

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N°1 . 2004-01-01


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