TVA. - La TVA à taux réduit sur les disques arrive !

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Le 24 juillet 2002, la France saisissait la Commission européenne d'une demande d'inscription du disque et des cassettes sonores dans l'annexe H de la sixième directive TVA, afin de faire bénéficier ces biens culturels de la TVA à taux réduit. Nourrissant le débat, le gouvernement français a présenté un mémorandum sur la réduction de la TVA sur le disque et les cassettes sonores et confia une mission d'ambassadeur itinérant à François Léotard, ayant pour objectif de promouvoir cette ambition auprès (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement