AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ DANS LES CONTRATS INFORMATIQUES

LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ DANS LES CONTRATS INFORMATIQUES

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Chronique par Hubert BITAN

EXTRAIT *

La validité des clauses exonératoires de responsabilité, c'est-à-dire des clauses déchargeant entièrement le débiteur dans l'hypothèse d'une inexécution contractuelle qui lui serait pourtant imputable, a très tôt été admise, les principes fondateurs du droit des contrats, au premier rang desquels figurent bien sûr la liberté contractuelle, commandant ce principe de validité. Or, s'il en va ainsi des clauses exonérant le débiteur de toute responsabilité, il n'est pas surprenant que les clauses limitatives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement