AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1Droits de l'Homme et droit d'auteur : inquiétudes (provisoirement) dissipées

Droits de l'Homme et droit d'auteur : inquiétudes (provisoirement) dissipées

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, Sté nationale de télévision France 2 c/ Fabris ; M. Lemontey, prés. ; M. Gridel, cons. rapp. ; MM. Pluyette, Gueudet, Pascal, Tay, cons. ; Mmes Barberot, Trassoudaine-Verger, Chauvin, Chardonnet, Trapero, cons. réf. ; M. J. Sainte-Rose, av. gén. ; SCP Piwnica et Molinié et SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, av. : Juris-Data n° 2003-020895 Le droit à l'information du public et à la culture ne saurait porter atteinte au monopole légal de l'auteur sur son oeuvre (...)

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N°1 . 2004-01-01


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