AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1Droits de l'Homme et droit des brevets et des marques : inquiétudes présentes

Droits de l'Homme et droit des brevets et des marques : inquiétudes présentes

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

1re Référence : CA Toulouse, 2e ch., 1re sect., 17 avr. 2003, SA Ferco c/ SA Sotralu ; M. Foulquié, prés. ; MM. Vergne et Grimaud, cons. ; Maîtres Rodhain et Gadrat, av. : Juris-Data n° 2003-223584 Méconnaît les exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, la désignation, autorisée par l'article L. 615-6 du Code de la propriété intellectuelle, d'experts choisis par le requérant à une saisie-contrefaçon de brevet dès lors que ces derniers ne satisfont pas à des qualités (...)

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N°1 . 2004-01-01


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