AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1Droits de l'homme et droit des marques : inquiétudes prospectives

Droits de l'homme et droit des marques : inquiétudes prospectives

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 nov. 2003, n° 00-18047, Sté Pinault, Printemps, Redoute c/ Dir. gén. de l'INPI et Sté Orangina ; M. Tricot, prés. ; M. Sémériva. rapp. ; MM. Métivet, Garnier. Trie, Favre, Betch, Petit, Cohen-Branche, Boinot, Champalaune, Gueguen, Truchot, cons. ; M. Lafortune, av. gén. ; SCP Thomas-Raquin Bénabent et SCP Waquet, Farge. Hazan, av. : Juris-Data n° 2003-021195 La participation du directeur de l'INPI aux débats suivis devant la cour d'appel qui résulte de l'article L. 411-4 (...)

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N°1 . 2004-01-01


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