AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1Le formalisme du recours au contrat de travail à durée déterminée dans le secteur de la communication : un formalisme borgne ?

Le formalisme du recours au contrat de travail à durée déterminée dans le secteur de la communication : un formalisme borgne ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 19 févr. 2003, Losco c/ Radio Marseillette ; M. Le Roux-Cocheri] , f.f. prés. ; Mme Auroy, cons. rapp. ; M. Texier, cons. ; Me Hemery, av. : Juris-Data : n° 2003-018075 L'absence de signature par le salarié de son contrat d'animateur radio justifie sa requalification en contrat à durée indéterminée (1 réf), mais il n'en va pas de même de l'irrégularité consistant dans l'omission du motif justifiant le recours au travail à durée déterminée (2 réf.) Vu les articles L. 122-3-1 (...)

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N°1 . 2004-01-01


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