AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1Erreur d'étiquetage informatique : nullité de la vente

Erreur d'étiquetage informatique : nullité de la vente

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : TI Strasbourg, 24 juill. 2002, Thierry P. c/ Netbusiness Planète Discount : M. O. Ruer, juge : www.legalis.net La vente d'un bien pour un prix dix fois moindre en raison d'une erreur d'étiquetage ne saurait être valablement conclue, nonobstant l'émission d'un récépissé d'accusé de réception de commande délivré par le serveur du vendeur Il n'est pas contesté que Thierry P. a validé le 21 novembre 2001 la commande d'un rétroprojecteur Sony KF50SX100 au prix de 5 290 F + 200 F de frais de (...)

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N°1 . 2004-01-01


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