AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1Exemption pour la retransmission de la Ligue des champions

Exemption pour la retransmission de la Ligue des champions

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Déc. de la Commission du 23 juillet 2003 relative à une procédure d'application de l'article 81 du Traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/C.2-37.398 - Vente centralisée des droits commerciaux sur la Ligue des champions de l'UEFA) : JOCE n° L. 291, 8 nov. 2003, p. 25 En application de l'article 81, paragraphe 3 du Traité CE, la répression des ententes (Traité CE, art. 81, § 1) est déclarée inapplicable du 13 mai 2002 au 31 juillet 2009, aux règles de vente centralisée de l'UEFA (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2004-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement