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Quand une erreur d'adresse électronique mène au tribunal

Communication Commerce électronique - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Angers, ch. corr., 10 juin 2003, Le Ministère public c/ Bruno R. ; M. Vermorelle, prés. de chambre ; M. Midy et Mme Rauline, cons. ; M. Auriel, substitut gén. ; Me J.-P. Millet, av. (décision disponible sur http : //www.forumlnternet.org) Le courrier électronique étant assimilable à une correspondance privée et protégé par un mot de passe personnel et confidentiel qui est composé par l'usager au moment de sa connexion à Internet ou à sa boîte aux lettres électronique, son titulaire (...)

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N°1 . 2004-01-01


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