Informatique et libertés : de 1978 à 2004

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Focus par Herbert MAISL Agrégé de droitConseiller d'État et Herbert MAISL

EXTRAIT *

En un quart de siècle, la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a largement répondu aux inquiétudes apparues à l'époque ; le projet, curieusement appelé « Safari », avait fait craindre, on s'en souvient, une interconnexion de fichiers publics à partir du numéro INSEE. Cette loi s'est progressivement ancrée dans notre paysage juridique ; elle a posé des principes généraux à la fois de gestion des données personnelles, de mise en oeuvre des traitements automatisés et de protection (...)

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N°1 . 2005-01-01


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