AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Importantes décisions de la Cour de justice sur les bases de données

Importantes décisions de la Cour de justice sur les bases de données

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La notion d'investissement doit s'entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données. Les notions d'extraction et de réutilisation doivent être interprétées comme se référant à tout acte non autorisé d'appropriation et de diffusion au public de tout ou partie du contenu d'une base de données. Ces notions (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-203/02, The British Horseracing Board Ltd. –CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-444/02, Fixtures Marketing Ltd c/ OPAP. - CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-46/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Oy Veikkaus Ab. - CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-338/02, Fixtures Marketing Ltd c/ Svenska Spel AB ; M. Skouris prés. ; M. Lenaerts, rapp. ; Mme Stix-Hackl, av. gén.

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N°1 . 2005-01-01


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