Du bon usage sérieux des marques

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée En droit des marques, la propriété est active. Et malheur au propriétaire passif qui n'exploite pas sérieusement son signe distinctif ! Le droit d'occupation conféré par la marque apparaît alors injustifié. C'est pourquoi l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 30 nov. 2004, n° 02-18.731, Sté Sorelec c/ Sté rennaise d'électronique et de composants Sorelec ; M. Tricot, prés. ; Mme Garnier, cons. rapp. ; M. Métivet, cons. doyen ; M. Lafortune, av. gén. ; SCP Thomas-Raquin - Bénabent et Blondel, av. : Juris-Data n° 2004-025925

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


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