AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Droit d'auteur : prison ferme pour un contrefacteur numérique

Droit d'auteur : prison ferme pour un contrefacteur numérique

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Christophe Caron

EXTRAIT *

Voici un exemple d'une condamnation à de la prison ferme pour des faits de contrefaçon. Il est vrai que le contrefacteur, récidiviste, n'y était pas allé de main morte puisqu'il proposait à la vente des milliers d'exemplaires contrefaits, obtenus parfois grâce aux réseaux de peer to peer. Cette condamnation permet aux juges d'utiliser une belle motivation qu'il convient de remarquer.

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 26 mai 2004, Dugas c/ Ministère public et al. : Juris-Data n° 2004-253432

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


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