AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Droit d'auteur : condamnation pour transposition tardive de la directive droit d'auteur dans la société de l'information

Droit d'auteur : condamnation pour transposition tardive de la directive droit d'auteur dans la société de l'information

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Christophe Caron

EXTRAIT *

Ces deux arrêts condamnent deux États membres de l'Union européenne pour n'avoir pas transposé, dans le délai imparti (22 déc. 2002), la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Pour l'instant, aucune astreinte n'est prononcée. Ces décisions nous rappellent que la France est dans cette situation de manquement...

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 18 nov. 2004, aff. C-143/04, Commission c/ Belgique. – CJCE, 18 nov. 2004, aff. C-91/04, Commission c/ Suède

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


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