AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Droits voisins : la Cour de cassation confirme son interprétation stricte de la licence légale

Droits voisins : la Cour de cassation confirme son interprétation stricte de la licence légale

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Christophe Caron

EXTRAIT *

Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a confirmé son interprétation stricte de la licence légale de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle qui métamorphose le droit exclusif de l'artiste-interprète et du producteur de phonogrammes en un simple droit à rémunération lorsqu'un disque est radiodiffusé (V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 29 janv. 2002 : Comm. com. électr. 2002, comm. 36 et nos obs. ; Légipresse 2002, n° 190, III, p. 47, note Ch. Alleaume). Il en (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-11.911, FS-P+B, SPEDIDAM et SNAM c/ Sté Canal + et al : Juris-Data n° 2004-025627

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N°1 . 2005-01-01


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