AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Obligation pour Paris Câble de respecter la vitesse de transmission promise dans ses publicités

Obligation pour Paris Câble de respecter la vitesse de transmission promise dans ses publicités

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Le fournisseur d'accès qui ne respecte pas la vitesse de transmission indiquée dans les documents publicitaires qu'il a diffusés est condamné à des dommages-intérêts et à rétablir sous astreinte la vitesse initialement prévue. Les fournisseurs d'accès seraient-ils enclins à passer régulièrement les bornes du dolus bonus ? En se livrant à des surenchères publicitaires, ils ne prennent pas toujours la mesure de l'engouement que peut susciter leur offre. Il y a quelques mois la société AOL avait subi (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 5e ch., 1re sect., 19 oct. 2004, Assoc. Les utilisateurs du cybercâble associés et a. c/ Paris Câble : www.forum. Internet.org.

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


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