CNIL - Données personnelles et sondage anonyme

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Entre les deux tours des élections présidentielles de 2002, une société avait procédé par courrier électronique à un sondage politique présenté comme « anonyme ». Si les destinataires étaient invités à préciser le candidat pour lequel ils avaient l'intention de voter, ils devaient également indiquer leur civilité, leur année de naissance, leur situation professionnelle ainsi que leur adresse électronique, dans la mesure où ils souhaitaient être informés des résultats du sondage. Un contrôle effectué (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement