AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Les juges du fond résistent à la Cour de cassation dans le contentieux de la requalification des contrats d'intermittents du secteur audiovisuel

Les juges du fond résistent à la Cour de cassation dans le contentieux de la requalification des contrats d'intermittents du secteur audiovisuel

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

L'usage constant de recourir à l'intermittence pour un emploi donné s'apprécie en fonction de la réalité concrète de cet emploi et la simple mention des fonctions de « réalisateur » dans la liste, définie dans l'avenant « intermittents » de l'accord d'entreprise, des emplois susceptibles d'être ainsi pourvus, ne permet pas de considérer que la fonction de réalisateur de bande-annonces est dans le champ d'un usage constant. Dans la mesure où le caractère temporaire de cet emploi n'est pas davantage (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1er arrêt : CA Paris, 21e ch. C, 1er juin 2004, Canal + c/ Sophie Bassaler ; M. Robert, prés. ; Mmes Lebe et Degandie, cons. ; Me Lenain et Me Godefroy, av. : Juris-Data n° 2004-250493

2e arrêt : CA Paris, 22e ch. B, 8 juin 2004, Corinne Bensignor c/ Canal + ; Mme Taillandier, prés. ; Mmes Joly et Nadal, cons. ; Me Llorca et Me Tourde, av. : Juris-Data n° 2004-250502

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


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