CNIL - Accès anonymisé aux feuilles de soin

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Les assureurs complémentaires souhaitent avoir accès aux données de santé figurant sur les feuilles de soins électroniques afin d'améliorer le système de remboursement, de proposer aux assurés des garanties contractuelles modulées et d'aménager leur tarification. Mais ces données relèvent de l'intimité de la vie privée et sont couvertes par le secret médical. Le rapport de M. Babusiaux, établi en mai 2003 à la demande du ministre de la Santé, préconise plusieurs solutions techniques et juridiques (...)

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N°1 . 2005-01-01


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