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L'irrecevabilité des enregistrements clandestins à titre de preuve d'une obligation se confirme

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué par un interlocuteur à l'insu de l'autre afin de se ménager une preuve de l'obligation de ce dernier, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. De chambre civile en chambre civile, le message éthique passe : la recherche de la loyauté prime celle de la vérité ! La nouvelle paraît moralement bonne, mais les inquiétudes que nous avions manifestées voici quelques mois, lorsque la Chambre commerciale (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-12.653, Slusarek c/ Cts Togni et Collignon ; M. Dinthilac prés. ; Mme Crédeville, cons. rapp. ; M. Guerder, cons. Doyen ; Mme Aldigé, MM. de Givry, Mazars, Croze, Bizot, Gomez, Breillat, cons. ; Mme Leroy-Bessinger, MM. Besson, Grignon, Dumoulin, Lafargue, Sommer, cons. réf. ; M. Benmakhlouf, av. gén. ; SCP Waquet, Farge et Hazan et Me Spinosi, av. : Juris-Data n° 2004-025068

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


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