CNIL - Contravention sans déclaration ne vaut

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le Tribunal d'instance de Caen a jugé le 8 juillet 2004 que le procès-verbal d'infraction constatant qu'un usager des transports en commun n'avait pas validé son titre de transport était injustifié dans la mesure où l'instruction du dossier de déclaration préalable du dispositif billettique déposé par la société de transport auprès de la CNIL était toujours en cours. Le traitement automatisé de données ne pouvait donc pas être considéré comme ayant une existence légale. En conséquence, le non respect (...)

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N°1 . 2005-01-01


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