Méconnaissance du caractère privé d'un document

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La diffusion sur un site Internet, ouvert à la consultation de tout tiers intéressé, d'une note interne établie par la banque non pour être publiée mais à l'usage exclusif des services de l'établissement auxquels elle a été adressée, est à l'évidence fautive dès lors que l'auteur de cette diffusion sur l'Internet n'était pas destinataire de la note et ne pouvait en ignorer le caractère privé. C'est sans méconnaître les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-19.211, Laurent P. c/ Crédit industriel de l'Ouest (CIO) ; M. Renard-Payen, cons. doyen faisant office de président ; Mme Marais, cons. rapp. ; M. Pluyette, cons. ; Mme Aydalot, greffier de chambre ; SCP Roger et Sevaux, SCP Chaisemartin et Courjon, av. : Juris-Data n° 2004-025434

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


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