AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Application du Premier amendement à la Constitution à des hypothèses de refus d'annonces publicitaires par un support

Application du Premier amendement à la Constitution à des hypothèses de refus d'annonces publicitaires par un support

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par un arrêt du 29 novembre 2004 dans l'affaire Ridley v. Massachussetts Bay Transp. Auth. (n° 03-1970 et n° 03-2285), la Cour d'appel pour le 1er circuit fédéral a rendu une décision intéressante sur l'application du Premier amendement à la Constitution US (liberté d'expression) à des hypothèses de refus d'annonces publicitaires par un support. L'arrêt concerne deux affaires impliquant chacune un recours contre le rejet par l'autorité des transports publics de la région de Boston de (...)

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N°1 . 2005-01-01


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