AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Préjudice moral ou préjudice patrimonial, il faut choisir

Préjudice moral ou préjudice patrimonial, il faut choisir

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La personne qui obtient réparation de son préjudice moral résultant de la publication, sans son consentement, de son image la représentant dans une scène de la vie privée, ne peut prétendre par ailleurs à un préjudice patrimonial tant il serait contradictoire de vouloir d'une part obtenir le respect de ce qui relève de sa vie privée et d'interdire à quiconque de s'en faire l'écho et d'autre part faire commerce de tout ce qui y touche en demandant une part des bénéfices réalisés du fait de l'exploitation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Toulouse, 3e ch., 1re sect., 25 mai 2004, Sté Hachette Filipacchi Associés c/ F. B. ; C. Druilhe, prés. ; F. Helip et J. Boyer-Campourcy, cons. ; Me Bigot et Me Pech de Laclause, av. : Juris-Data n° 2004-247730

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


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