AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Annuaire de téléphonie sur Internet mis en place par des entreprise privées. Quelles données obtenir et à quel coût ?

Annuaire de téléphonie sur Internet mis en place par des entreprise privées. Quelles données obtenir et à quel coût ?

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

Le 25 novembre 2004, la Cour de Justice a rendu un arrêt (aff. C-109/03) concernant la directive n° 98/10/CE et plus spécifiquement la fourniture d'informations relatives aux abonnés. Dans cette affaire, deux questions préjudicielles ont été posées à la Cour. La première visait à savoir si la directive, et plus particulièrement son article 6 paragraphe 3, peut être interprétée comme permettant à des entreprises privées développant des annuaires privés de demander à recevoir de la part du prestataire (...)

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Communication Commerce électronique

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N°1 . 2005-01-01


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