AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Fin d'une procédure en manquement à l'encontre de la France suite à l'adoption de la loi sur les communications électroniques

Fin d'une procédure en manquement à l'encontre de la France suite à l'adoption de la loi sur les communications électroniques

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

La Commission a annoncé qu'elle avait clôturé la plainte à l'encontre de la France concernant la procédure en manquement intentée à l'encontre de celle-ci en raison du non-respect des directives « câble » et « pleine concurrence ». En effet, dans le cadre de la précédente législation française, les opérateurs de télécommunications et les câblo-opérateurs étaient discriminés. Ces derniers devaient, afin de fournir un service de téléphonie, se plier à l'obligation d'une phase de consultation des communes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement