Droit de réponse. Limites à son exercice

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Jurisprudence classique : l'exercice du droit de réponse peut être abusif et le directeur de publication est alors fondé à refuser l'insertion de l'article. Tel est le cas, proche de celui ici illustré, lorsque le texte ne se borne pas à répondre à une mise en cause mais a pour objet d'assurer une présentation générale et de promouvoir des thèses d'un parti politique (Cass. crim., 3 nov. 1999 : Bull. crim. 1999, n° 241). Une autre limite à l'exercice du droit de réponse peut tenir au fait que le (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Nîmes, 15 juin 2004, S. D. c/ SA La Provence et J. B. : Juris-Data n° 2004-254130

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Communication Commerce électronique

N°1 . 2005-01-01


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