AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1Immunité devant les tribunaux. Pas d'extension aux commissions d'enquêtes parlementaires

Immunité devant les tribunaux. Pas d'extension aux commissions d'enquêtes parlementaires

Communication Commerce électronique - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le champ d'application de l'article 41 de la loi de 1881 est large. Il est de jurisprudence traditionnelle que cette immunité existe devant toutes les juridictions où s'applique le principe du contradictoire. Au fil des décisions, assez nombreuses, rendues sur ce point, il a donc été précisé que l'immunité pouvait jouer, par exemple, devant le tribunal d'instance, au bénéfice des parties appelées en conciliation, devant la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de commerce, les tribunaux (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-13.293, F. A. c/ G. B. : Juris-Data n° 2004-025795

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N°1 . 2005-01-01


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